Portage salarial en 2026 : ce qui change pour les entreprises et les consultants
10 octobre 2026
Le cadre du portage salarial a évolué en 2026. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a supprimé une formalité historique : la déclaration préalable auprès de l’autorité administrative.
La déclaration préalable est supprimée depuis le 28 mai 2026
Jusqu’au 28 mai 2026, l’article L. 1254-27 du Code du travail prévoyait que l’activité d’entrepreneur de portage salarial ne pouvait être exercée qu’après déclaration à l’autorité administrative et obtention d’une garantie financière.
Depuis cette date, le texte est simplifié : l’activité ne peut être exercée qu’après obtention de la garantie financière. La déclaration préalable n’est donc plus exigée.
La suppression de la déclaration préalable simplifie l’entrée et la gestion administrative de l’activité, mais elle ne supprime pas les obligations essentielles qui sécurisent le salarié porté.
La garantie financière reste obligatoire
L’entreprise de portage doit toujours justifier d’une garantie financière permettant notamment d’assurer, en cas de défaillance, le paiement des salaires, indemnités et cotisations sociales. Le Code du travail prévoit un montant calculé en fonction de la masse salariale, avec un minimum réglementaire.
Ce qui ne change pas pour les consultants
Les principes fondamentaux demeurent : contrat de travail avec l’entreprise de portage, autonomie dans la recherche des missions, relation commerciale avec l’entreprise cliente, établissement d’un compte rendu d’activité et protection sociale liée au statut salarié.
Ce que les entreprises clientes doivent retenir
La simplification administrative ne change pas l’intérêt de vérifier la solidité de l’entreprise de portage choisie : garantie financière, conformité sociale, qualité des processus, transparence de la gestion et capacité à sécuriser la relation avec le consultant restent déterminantes.
MY Portage continue d’accompagner consultants et entreprises dans ce cadre simplifié, avec la même exigence de sécurité et de transparence.
Sources : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 ; articles L. 1254-26 et L. 1254-27 du Code du travail ; ministère du Travail.
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